J.O. Numéro 287 du 12 Décembre 2000
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Arrêté du 10 novembre 2000 portant homologation des règlements no 2000-01, no 2000-02, no 2000-03 et no 2000-04 du Comité de la réglementation comptable
NOR : ECOT0020023A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi no 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière, notamment son article 5,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les règlements du Comité de la réglementation comptable du 4 juillet 2000, no 2000-01 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des fonds de solidarité pour le logement constitués sous la forme d'un groupement d'intérêt public tenant sa comptabilité selon les règles du droit privé, no 2000-02 relatif à la comptabilisation des actions propres et à l'évaluation et à la comptabilisation des titres à revenu variable détenus par les entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière, no 2000-03 relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière et no 2000-04 relatif aux documents de synthèse consolidés des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière, qui sont annexés au présent arrêté, sont homologués.
Art. 2. - Le présent arrêté ainsi que les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 novembre 2000.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marilyse Lebranchu
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Nota. - L'annexe au présent arrêté fait l'objet d'une pagination spéciale (60001 à 60048 CRC) annexée au Journal officiel de ce jour.